Le service d’annonces en ligne Primalin.fr géré par la société M&YOUSHOP, EI ,

Adresse

12 RUE du Port du Rhin 67000 Strasbourg

immatriculée au RCS de STRASBOURG Siret 50371218400012(ci-après la Plateforme PRImalin) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d’acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PRImalin par les Membres vaut mandat donné à M&YOUSHOP, de mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le Site de M&YOUSHOP, dénommé PRImalin.fr selon les modalités ci-après.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux seules opérations d’achat et de vente de Produits, à l’exclusion des Transactions portant sur les Véhicules de Transport, Séjours Touristiques et de toute opération d’Echange.

DEFINITIONS

Plateforme de PRImalin : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par M&YOUSHOP, permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits sur le Site internet PRImalin.

Produit : signifie les produits mis en ligne sur le Site PRImalin.fr, susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation par la Plateforme PRImalin.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur ou heurtant la sensibilité des mineurs. Il s’agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
En particulier, et sans limiter l’application du précédent alinéa du présent article, les Membres s’interdisent de vendre ou d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire de la Plateforme PRImalin :
– des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence
– des biens volés
– des biens à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
Sont expressément exclus de la Plateforme les Séjours Touristiques et les Véhicules de Transport. Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme PRImalin.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.

Véhicule de Transport : désigne au singulier comme au pluriel tout moyen de transport de personnes et/ou de marchandises dont l’utilisation est conditionnée par la délivrance préalable d’une autorisation administrative.

Séjour Touristique : s’entend de tous séjours individuels ou collectifs non professionnels, et plus généralement tous services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours et services liés à l’accueil touristique.

Porte-Monnaie Electronique désigne le compte de dépôt ouvert sur le Site PRImalin.fr au nom de l’utilisateur, qui lui permet d’acheter sur le Site sans utiliser de carte bancaire. Une fois son compte créé et crédité, le Membre n’aura plus qu’à payer (à hauteur de son solde disponible) en s’identifiant grâce à un login / mot de passe sur le site acceptant ce mode de paiement. Ce type de paiement fonctionne sans aucune limitation de durée, avec la possibilité de récupérer l’éventuelle somme résiduelle en cas de clôture du compte. Le Porte Monnaie Electronique est dédié à la seule Plate- forme PRImalin et permet de régler ses achats uniquement sur ce site.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel toute personne physique ou morale susceptible de faire usage de la Plateforme PRImalin après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme PRImalin et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme PRImalin, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de M&YOUSHOP, En ce qui concerne les livres, le prix neuf s’entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

Commission : signifie la rémunération perçue par M&YOUSHOP, au titre de l’utilisation de la Plateforme PRImalin. La Commission est exigible dès la réception par M&YOUSHOP,des fonds à déposer sur compte séquestre.

Transaction : signifie au singulier comme au pluriel l’opération par laquelle le Vendeur transfert la propriété d’un Produit à un Acheteur en contrepartie du versement d’un prix, toute opération d’échange ou de troc en étant exclue.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme PRImalin comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l’identifiant d’un Produit comme décrit dans la base de références du Site PRImalin.fr.

Site PRImalin.fr : signifie l’adresse internet à partir de laquelle M&YOUSHOP, délivre ses prestations.

OBLIGATIONS D’M&YOUSHOP,

M&YOUSHOP, s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme PRImalin les offres des Vendeurs.

M&YOUSHOP, reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et d’ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

M&YOUSHOP, s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme PRImalin.

M&YOUSHOP, n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n’entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

M&YOUSHOP, ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, M&YOUSHOP, ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

M&YOUSHOP, met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par M&YOUSHOP, à l’Acheteur (voir en annexe – Grille d’évaluation).

PROCESSUS DE VENTE

La Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur dès lors que l’Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l’offre du Vendeur et qu’M&YOUSHOP, a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque M&YOUSHOP, accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l’intégralité du Prix de la Transaction versé par l’Acheteur. Le dépôt des fonds sur compte séquestre entraîne l’exigibilité de la Commission due à M&YOUSHOP, L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

M&YOUSHOP, notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification.

M&YOUSHOP, est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction, déduction faite de la commission, lorsque l’Acheteur aura confirmé à M&YOUSHOP,la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard.

A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de la commande. Ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées sur le Site PRImalin.fr.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par M&YOUSHOP,du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par MSS TECHNOLOGY.

Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, et qu’M&YOUSHOP,a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, M&YOUSHOP, communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, M&YOUSHOP, communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur.

Une fois le prix de la Transaction versé au Vendeur dans les conditions ci-dessus exposées, la mission d’M&YOUSHOP, sera terminée de sorte qu’aucune intervention, directe ou indirecte, ne pourra être sollicitée de sa part en matière de livraison ou de transport.

OBLIGATION PREALABLE D’INSCRIPTION SUR SITE

L’inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Membres inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, émettre ou accepter une offre de vente, émettre ou accepter une offre d’achat, et de manière générale conclure une Transaction par l’intermédiaire du Site.

1- Formalités de l’inscription

L’inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

a) Le Membre doit indiquer ses coordonnées

téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu’une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Produits qu’il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.

b) Le Membre ne peut s’inscrire qu’avec une adresse postale située dans la Zone Euro.

c) Le Membre s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son avatar et son texte de présentation, d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, et/ou risquant de heurter la sensibilité des mineurs.

d) Le Membre doit jouir de sa pleine capacité juridique.

Le Membre, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. M&YOUSHOP se réserve le droit de solliciter du Membre qu’il lui fasse parvenir tout document de nature à justifier de sa situation, réelle ou alléguée. Le Membre doit remplir tous les cartouches du formulaire d’inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes.

2- Identification personnalité du Membre

A l’issu des formalités d’inscription, le Membre choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel. Le pseudonyme et le code sont confidentiels, le Membre s’engage à ne pas les communiquer.

Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de M&YOUSHOP,. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de M&YOUSHOP, pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Le Membre s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à M&YOUSHOP, notamment concernant son adresse postale et son adresse de Livraison. Le Membre est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ces informations.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme PRImalin à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par M&YOUSHOP, des enregistrements sur les serveurs de M&YOUSHOP,de l’utilisation de la Plateforme PRImalin et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

Le Membre s’interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d’acheter, directement ou indirectement, les Produits Interdits tels que définis ci-dessus. Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits dont le commerce est interdit par la législation, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme PRImalin pour procéder à l’achat ou à la vente de tels produits. Le Membre s’engage à informer sans délai M&YOUSHOP,dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.

M&YOUSHOP, se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme PRImalin de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera de plein droit redevable de frais de dossiers, d’un montant fixe de 100 €. Le Membre autorise expressément M&YOUSHOP,à percevoir ces sommes sur son compte séquestre sans formalité complémentaire.

OBLIGATIONS DES VENDEURS

1- L’annonce

Le Vendeur doit rédiger son annonce en remplissant tous les cartouches du formulaire proposé par le Site. Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s’engage à rédiger son annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire le Produit de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.

Si des textes et/ou photographies figurent sur les fiches produits génériques, ces éléments sont fournis à titre purement indicatif par M&YOUSHOP,sans ne l’engager contractuellement de quelque manière que se soit. Le Vendeur s’engage à en vérifier la conformité avec les caractéristiques du Produit objet de son annonce et, le cas échéant, à compléter la description dudit Produit de toute précision utile.

Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son annonce et de la non-conformité du Produit aux qualités qu’il a lui-même définies dans son annonce. Le vendeur garantit M&YOUSHOP, de toute réclamation relative à la rédaction de son annonce et/ou à la description de son Produit.

M&YOUSHOP, se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-même directement après notification restée sans suite pendant un délai de trente jours.

Le Vendeur s’engage à fixer le Prix du Produit conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres. Le Vendeur professionnel s’engage à respecter toute norme qui lui est applicable en raison de son statut, et notamment la réglementation sur la revente à perte prévue aux articles L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.

Le Vendeur détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité et s’aide éventuellement du Prix neuf indicatif si celui-ci est reporté par M&YOUSHOP, sur la fiche du Produit concerné.

M&YOUSHOP, s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. M&YOUSHOP,s’engage à retirer l’Annonce du Vendeur après l’émission par un Acheteur d’une offre d’achat portant sur le Produit de l’Annonce.

En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son annonce, ainsi que la mise en ligne par un Membre d’avis et/ou de critiques sur un Produit inscrit au catalogue de M&YOUSHOP,, emporte cession à M&YOUSHOP, des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les Sites édités par M&YOUSHOP,, pour la durée légale de protection telle que prévue par le Code de la propriété littéraire et artistique, et pour le monde entier.
Le Vendeur professionnel s’interdit de proposer à la vente des Produits avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de M&YOUSHOP,

Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un Produit matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par M&YOUSHOP,sur le Site. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera notamment: la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, le cas échéant son état d’usage selon la grille proposée par M&YOUSHOP, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit M&YOUSHOP, de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de M&YOUSHOP,

Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception d’un courrier électronique de M&YOUSHOP, l’informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme PRImalin a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse aux courriers électroniques M&YOUSHOP,M&YOUSHOP,pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme PRImalin.

2- Exécution de la vente par l’intermédiaire de la Plateforme PRImalin

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit emballé de manière à préserver les caractéristiques essentielles du Produit dans les meilleures conditions, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de communication de l’adresse de l’Acheteur. En outre le Vendeur s’engage à utiliser un mode de transmission ayant date certaine afin d’être en mesure de justifier à tout moment de la date d’émission et de réception du Produit. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Lors de l’expédition à l’Acheteur du Produit, le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

3- Obligations du vendeur professionnel

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de M&YOUSHOP, en cette qualité. M&YOUSHOP, se réserve le droit discrétionnaire de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

M&YOUSHOP,rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera notamment la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques ainsi que les prescriptions du droit de la consommation relatives aux ventes à distance.

Le Vendeur s’engage à établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix des biens, avec ou sans TVA selon les cas. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation le cas échéant ouvert au bénéfice de l’Acheteur.

4- Dispositions financières

Le Vendeur autorise M&YOUSHOP, à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme PRImalin, ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par M&YOUSHOP,

A cet effet, le Vendeur autorise M&YOUSHOP, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par M&YOUSHOP, ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PRImalin et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

5- Commission

En rémunération de l’utilisation de la Plateforme PRImalin, le Vendeur autorise M&YOUSHOP,, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à prélever sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales.

OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 € TTC, M&YOUSHOP, pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par M&YOUSHOP, dans le cadre de la validation de l’identité, M&YOUSHOP,pourra annuler la Transaction validée par l’Acheteur et suspendre son compte.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de Produits de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible d’être qualifié d’acquéreur intracommunautaire au sens de l’article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d’un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance. Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l’adresse copieprivee@sacem.fr.

L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux, s’agissant notamment des dimensions de la boîte aux lettres et de l’indication des coordonnées des résidents.

1- Réclamation

Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera, dans un délai de trente jours, leur conformité à la commande selon les modalités prévues ci-dessous. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions posées par l’article « réclamation et droit de rétractation »

L’acheteur accepte qu’en cas de défaut de livraison ou de retour du bien, ne lui soit remboursée qu’une somme égale au Prix, à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L’acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par M&YOUSHOP,à l’occasion de cette vente.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date d’un Achat, aucune confirmation ou réclamation n’aura été reçue, la transaction sera réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur.

L’appréciation de la vente par l’Acheteur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme PRImalin. L’appréciation par l’Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. M&YOUSHOP,se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

2- Paiement litigieux

En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, M&YOUSHOP, appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 100 € hors taxes. Le Membre autorise le cas échéant M&YOUSHOP,à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

PRIX

1- Définition du prix intégral payé par l’Acheteur

Le prix du Bien payé par l’Acheteur (ci-après le “Prix Intégral”) comprend les 3 éléments suivants :

o Le prix déterminé à la date de l’Annonce par le Vendeur (ci-après le “Prix du Bien”)
o Les frais de port déterminés à la date de l’Annonce par le Vendeur (ci-après les “Frais de Port”)
o un montant forfaitairement défini par M&YOUSHOP, en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au même Vendeur, fixé en annexe

L’Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue.

2- Commission payée par le Vendeur à M&YOUSHOP,

Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu’une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission.

La Commission est irrévocablement due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l’Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur.

La Commission facturée au vendeur par M&YOUSHOP, pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l’opération de mandat. La Commission est exigible par M&YOUSHOP, à l’encaissement par M&YOUSHOP,de la totalité du Prix de la Transaction.
Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le Vendeur à l’Acheteur, se détermine comme suit :
Une partie variable calculée par tranches :
–
– 5 % du prix sur la tranche entre 15 et 500 euros
– 3 % du prix sur la tranche au-delà de 500 euros

Une partie fixe :
– 0,40 euros si le prix est inférieur à 5 euros
– 0,90 euros si le prix est compris entre 5 et 10 euros
– 1,35 euros si le prix est compris entre 10 et 15 euros

Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

M&YOUSHOP,s’engage à protéger la vie privée des Membres du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par M&YOUSHOP,, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Membres via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par M&YOUSHOP,. Elles pourront le cas échéant être traitées hors U.E. pour la gestion des traitements de commande . Les fichiers de M&YOUSHOP, sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Le Membre peut à tout moment l’exercer par e- mail (http.www.++++), par télécopie (++++) ou par simple lettre (M&YOUSHOP, 12 rue du port du rhin 67000  strasbourg), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail et pseudonyme identifiant.

En fonction des choix qu’il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, le Membre est susceptible de recevoir des offres d’M&YOUSHOP, et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S’il ne le souhaite plus, le Membre peut à tout moment en faire la demande à M&YOUSHOP par l’un des modes de contact susmentionnés.

Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, M&YOUSHOP, utilise des cookies, destinés à signaler le passage d’un Membre sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par le Membre lui permettent de s’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé

que la désactivation des cookies peut restreindre l’accès à certaines pages du Site et/ou dégrader la navigation du Membre.

Le Membre accepte qu’M&YOUSHOP, conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

1- Réclamation

a- Dispositions générales

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un Produit devra être présentée auprès du service après-vente de M&YOUSHOP, par la voie des formulaires du Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de M&YOUSHOP, et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, le Porte-Monnaie Electronique du Membre peut être temporairement bloqué par M&YOUSHOP,. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, M&YOUSHOP, se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Electronique et/ou le compte dudit Membre.

b- Non-réception de la commande

L’Acheteur s’engage à observer un délai de trois semaines après la Notification d’une vente pour déposer auprès de M&YOUSHOP,une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par M&YOUSHOP,peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur, et ce, sans que le Vendeur ne puisse exercer à l’encontre de M&YOUSHOP, quelque recours que se soit.

En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d’envoi, telles que prévues ci-dessus, aucun remboursement ne sera garanti par M&YOUSHOP, en cas de perte ou de vol.

c- Défaut de conformité

Toute réclamation relative à un défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit.

Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation dûment circonstanciée et que l’Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente d’M&YOUSHOP,. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport.

Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur et à l’initiative de celui-ci. En cas d’indisponibilité d’un tel Produit de remplacement, ou d’inertie de la part du Vendeur, M&YOUSHOP procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur, M&YOUSHOP, conservant à son profit le montant de la Commission encaissée.

d- Vice caché

En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

2- Rétractation

Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le Site, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L’Acheteur devra notifier à M&YOUSHOP, son souhait dans les délais impartis via les formulaires du Site ou par courrier recommandé. M&YOUSHOP, en informera sans délai le Vendeur, et indiquera à l’Acheteur les modalités de retour du produit au vendeur. L’article devra être retourné complet dans l’emballage d’origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l’expédition dans un délai de 10 jours à compter de la réponse de M&YOUSHOP,. Les frais de transport occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

En cas de retour d’un Produit effectué par l’Acheteur et de demande de remboursement approuvée par M&YOUSHOP,, M&YOUSHOP,donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur à M&YOUSHOP,et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre, l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété.

RESPONSABILITE

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande M&YOUSHOP, contre tout dommage subi par M&YOUSHOP, et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de M&YOUSHOP,sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), M&YOUSHOP, communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

M&YOUSHOP ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

En aucun cas, M&YOUSHOP ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. M&YOUSHOP ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

Au titre des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PRImalin,fr la responsabilité de M&YOUSHOP,sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la Transaction.

RESILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par M&YOUSHOP ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Membre de l’une des obligations suivantes : mise en vente d’objets contrefaisants ou hors du commerce juridique, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, M&YOUSHOP se réserve la faculté de suspendre, voire d’interdire au Membre l’accès à la Plateforme PRImalin, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par M&YOUSHOP,; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

La suspension, comme la résiliation, ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

DISPOSITIONS GENERALES

M&YOUSHOP a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par M&YOUSHOP,. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement M&YOUSHOP pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dé numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

Le Membre se connectera à la Plateforme PRImalin,fr au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. M&YOUSHOP ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Le Préambule et les Annexes font parties intégrantes des présentes Conditions.

M&YOUSHOP  se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il

pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site.

Les Membres reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de M&YOUSHOP, les logiciels informatiques utilisés par M&YOUSHOP ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

Le fait que M&YOUSHOP tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PRImalin,fr n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal compétent du ressort du siège social d’M&YOUSHOP.